Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes graves rencontrés par les commissions de surendettement, dans l'application de la loi contre les exclusions qui prévoit notamment la possibilité d'effacer de manière totale ou partielle, les dettes autres qu'alimentaires ou fiscales des débiteurs réputés impécunieux. L'obstacle majeur à l'application de l'article 331-7-1 du code de la consommation ouvrant droit à cette faculté d'effacement, découle essentiellement de l'appréciation des ressources du débiteur telles que calculées par les secrétariats des commissions de surendettement. Contrairement à la jurisprudence constante se basant sur les décisions prises en la matière par nombre de tribunaux d'instance ou de grande instance, les allocations APL - normalement versées directement au bailleur et venant en déduction sèche des loyers - sont intégrées en totalité dans les ressources des débiteurs. Ce mode de calcul a comme effet direct de gonfler artificiellement le total des ressources du foyer ayant saisi les services de la commission de surendettement et de rendre caduque voire inapplicable l'effacement potentiel des dettes. A titre d'exemple, un chômeur recevant 3 300 francs d'allocations et 1 650 francs d'APL est donc réputé détenir 4 950 francs de ressources et, donc, ne bénéficiera d'aucune manière de la faculté d'application de l'article 331-7-1. Les conséquences de cette mauvaise interprétation sont dramatiques pour la population : depuis le début de la mise en oeuvre de la loi pour lutter contre les exclusions, rien que sur Paris - plus grosse commission de surendettement de France - il n'y a eu que quatre effacements partiels de dettes, et deux affacements totaux. Un bilan bien décevant à partir duquel il lui demande de préciser la position exacte devant être prise en compte pour faire progresser l'application de la loi dans l'esprit du législateur, et non selon une adéquation administrative de celle-ci par une perception particulière des secrétariats des commissions de surendettement.