Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Sylvia Bassot voudrait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modifications apportées aux modalités de calcul de l'allocation de formation reclassement (AFR). La convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 et le règlement annexé à cette convention, qui ont fait l'objet, le 18 février 1997, d'un arrêté d'agrément du ministère du travail et des affaires sociales, modifient les conditions d'ouverture du bénéfice de l'AFR pour tous les salariés privés d'emploi dont la date de fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 1996. Désormais, l'AFR est réduite proportionnellement si l'allocataire effectuait, avant sa période de chômage, un horaire inférieur à la durée légale du travail. De ce fait, certains stagiaires bénéficient d'une allocation formation reclassement dont le montant ne leur permet plus de subvenir à leurs besoins vitaux et se voient contraints de renoncer à leur formation. Au vu des conséquences préjudiciables de l'évolution des modalités de calcul de l'AFR, elle voudrait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les bénéfices d'une allocation formation reclassement puissent mener à terme, dans des conditions financières acceptables, leur projet de formation.