Réponse publiée le 29 décembre 1997

Le règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 a modifié les conditions d'admission à l'allocation formation-reclassement (AFR) en précisant dans son article 61 que le montant de l'AFR minimale, fixé à 148,28 francs par jour depuis le 1er juillet 1997, est réduit proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque celui-ci est inférieur à la durée légale du travail, conventionnelle ou pratiquée dans l'entreprise. Les partenaires sociaux entendaient ainsi éviter des entrées en formation davantage motivées par le niveau de la rémunération que par l'intérêt du stage. Cette décision entraîne une forte diminution du montant de l'AFR attribuée aux stagiaires antérieurement employés à temps partiel et pourrait décourager certains d'entre eux d'entreprendre une action de formation. A la suite de ces difficultés, suscitées par la réforme initialement mise en application le 1er juillet 1997, le directeur général de l'UNEDIC, par une lettre en date du 28 octobre 1997, a invité les ASSEDIC à appliquer les règles antérieures à la réforme pour toutes les entrées en stage antérieures au 1er octobre 1997. Par ailleurs, à titre provisoire, les stagiaires entrés en AFR à compter du cette date, et précédemment employés à temps partiel, bénéficieront du montant de l'allocation unique dégressive (AUD) minimale, qui est de 104,16 francs par jour, soit 3 168,20 francs en moyenne par mois. Les partenaires sociaux devraient se prononcer dans les prochains jours sur le niveau du minimum qu'ils entendent retenir pour ces allocataires.