Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'arrêt des activités de gestion de comptes et de fonds des particuliers pour le Trésor public. Si la récente loi bancaire et surtout les contraintes imposées par la Commission européenne conduisent à la cessation de cette activité historique du Trésor puisqu'elle a débuté en 1814, au 31 décembre 2001, il faut souligner que cette activité était significative puisque les fonds des particuliers gérés en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignation représentent environ 2 % de l'épargne bancaire collectée en France. Si l'on se réfère au fait que l'épargne est actuellement collectée en France par 350 établissements répertoriés au Conseil national du crédit, la part du Trésor public est donc loin d'être insignifiante. Elle est estimée à un volume de 12 à 15 milliards de francs en montants répartis entre 230 000 comptes titres et 575 000 comptes à vue, la moyenne des dépôts pouvant être évaluée à 10 000 francs sur les comptes à vue et 40 000 francs sur les comptes titres. Dès lors, il paraît nécessaire, plutôt que de laisser l'activité disparaître progressivement, d'organiser la valorisation de cette clientèle. Par référence, on rappellera que la privatisation de la SMC est effectuée pour une recette de 1,5 milliard de francs. Il souhaite donc connaître si le Gouvernement envisage, compte tenu des contraintes qui lui sont imposées entre autres par la Commission européenne, de laisser disparaître cette activité sans contrepartie soit de la céder de gré à gré ou après appels d'offres afin de dégager une ressource pour l'Etat qui pourrait être consacrée à la réduction de la dette d'établissements publics.