Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question fiscale relative à la garde d'enfants confiée par décision de justice. Une personne se voit confier, par le juge pour enfants, un enfant au titre de « tiers digne de confiance », statut juridique relativement rare qui confère la responsabilité morale et financière, mais distinct de la « famille d'accueil ». Cette personne ayant déjà deux enfants à charge, les services fiscaux lui ont octroyé après ce changement de situation familiale une demi-part supplémentaire. Mais quelque temps plus tard, un courrier rectificatif lui signifiait que cette demi-part lui avait été accordée à tort, au motif qu'une famille d'accueil ne bénéficie pas de parts pour les enfants accueillis puisqu'elle perçoit un salaire et un certain nombre d'aides : vacances, fournitures scolaires, indemnités kilométriques... Or le « tiers digne de confiance » ne bénéficie pas de toutes ces conditions, percevant uniquement de l'aide à l'enfance 1 600 francs par mois. Il semble donc tout à fait légitime que des dispositions fiscales plus favorables lui soient appliquées. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens, favorisant également ainsi une reconnaissance du rôle du « tiers digne de confiance ».