Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution provisoire dans le cadre de la délivrance du permis blanc. En droit, par application de l'article 471 du code de procédure pénale, une juridiction correctionnelle peut rendre un jugement assorti de l'exécution provisoire. Une personne poursuivie pour une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, condamnée à des amendes et une suspension de permis, peut demander à bénéficier de l'exécution provisoire pour qu'il lui soit délivré le permis blanc accordé lors du jugement. Or, le service de l'exécution indique qu'il faut désormais attendre l'expiration d'un délai d'appel de dix jours, appliquant une décision administrative aux dépens d'une décision correctionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si l'exécution provisoire ordonnée empêche désormais de délivrer immédiatement le permis blanc qui vient d'être accordé par un jugement de tribunal correctionnel.