Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Cette réforme de la justice, une des plus importantes des vingt dernières années, vise à transformer profondément la procédure pénale, en allant dans le sens d'un plus grand respect des droits de la personne. Alors que le nombre de magistrats est aujourd'hui supérieur à celui de 1914, quand le nombre des procédures contentieuses a été multiplié par 10, que seul 1,6 % du budget de l'Etat est affecté au service public de la justice, les réformes de fond entrées en vigueur le 1er janvier dernier se heurtent nécessairement au manque de moyens financiers et humains. Cette loi fait peser des risques importants sur le service public de la justice, accentuant sa lenteur, augmentant ses risques de dysfonctionnement et de paralysie. Le constat est criant. Manque de magistrats, de greffiers, de travailleurs sociaux, de personnels de surveillance, de personnels administratifs. Dans ce cadre, M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications légitimes des travailleurs sociaux pénitentiaires. A titre d'exemple en Deux-Sèvres, la situation est la suivante : antenne de Niort, 4 travailleurs dont 2 qui interviennent à la maison d'arrêt. Ils gèrent 235 dossiers SME, 80 TIG... 50 dossiers sont en attente. Antenne de Bressuire : 4 travailleurs dont un vacataire pour gérer 416 dossiers SME ! et plus de 150 dossiers en attente. Il lui demande si elle entend répondre aux préoccupations légitimes des travailleurs sociaux pénitentiaires.