Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui héritent d'un appartement situé dans une résidence de 3e âge. Il s'avère que ces appartements sont aujourd'hui très difficiles à vendre et que leur location peut prendre plusieurs mois. Durant cette période, et même pour un appartement vacant, les propriétaires sont tenus de payer aussi bien les charges de copropriété qu'une cotisation de fonctionnement correspondant aux prestations offertes, ce qui place souvent ces propriétaires en situation financière difficile. De surcroît, l'administration fiscale qui permet de déduire des revenus fonciers le montant des travaux effectués dans ces logements, les charges de copropriété et l'impôt foncier, ne l'autorise pas pour cette cotisation de fonctionnement, qui représente cependant un coût très important (de l'ordre de 2 500 à 3 000 francs par mois). Elle lui demande les raisons qui poussent l'administration fiscale à ne pas consentir à cette déduction et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les textes en ce sens.