Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidant en Principauté de Monaco. En effet, le Conseil national a voté à la majorité le 22 décembre 2000 la loi n° 1235 réglementant la location des immeubles de basses catégories qui était régie par l'ordonnance-loi n° 669. Le texte de loi, l'ordonnance et l'arrêté ministériel ont été publiés au Journal officiel de Monaco en date du 29 décembre. Ainsi, cette nouvelle loi impose aux locataires dès le 1er janvier 2001, un bail de six ans, assorti d'un état des lieux avec la désignation des équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. En outre, elle autorise la reprise de l'augmentation de 13 % dite de « rattrapage spécifique » chaque annnée de 2002 à 2006 pour ensuite déboucher sur le paradis des loyers libéralisés que les propriétaires proposeront, s'il ont l'intention de renouveler le bail, six mois avant la fin du premier, qui se terminera - sauf interruption en cours de bail - le 31 décembre 2006. Contrairement aux conditions strictes et rigoureuses du droit de reprise par les propriétaires, énumérées au titre VII de l'ordonnance-loi n° 669 maintenant abrogées, dorénavant, en cours de bail, les propriétaires, avec un court préavis de trois mois au lieu de douze, pourront demander aux locataires de partir pour y loger leur famille, sans proposer un relogement. En fin de bail avec un préavis de six mois, il n'est même plus question de justification. Cette déréglementation touche 70 % de retraités dont plus de la moitié sont des citoyens français. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine.