Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la carrière des gardes champêtres au sein de la fonction publique territoriale. Le corps des gardes champêtres se compose aujourd'hui de 4 000 fonctionnaires qui interviennent régulièrement dans le cadre de surveillance générale du territoire et des pouvoirs de police du maire. Il possèdent en outre des compétences propres découlant de nombreux textes législatifs particuliers, notamment du code rural. Ainsi, ils ont la triple qualité de fonctionnaire territorial, d'agent chargé de fonctions de police judiciaire et d'agent de la force publique. Toutefois, il existe une disparité importante entre les agents de la police municipale et les gardes champêtres, appartenant pourtant au même cadre d'emploi de police municipale. En effet, les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984. De ce fait, leur cadre d'emploi est composé de deux grades : garde champêtre échelle III et garde champêtre principal échelle V. Ils débutent donc leur carrière au premier échelon de l'échelle III, indice 257, soit un traitement mensuel brut d'environ 7 100 francs et la terminent à 60 ans à l'indice 325. A titre de comparaison, le gardien de la paix ayant commencé sa carrière avec sept points d'indice de plus que le garde champêtre, terminera sa carrière à 50 ans et six mois au 11e échelon ou échelon exceptionnel, indice 427, soit 92 points de plus que le garde champêtre principal. Il lui demande sa position sur le sujet et s'il envisage prochainement de revaloriser le cadre d'emploi des gardes champêtres territoriaux.