revenus fonciers
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déductions en matière de revenus fonciers. Ainsi l'article 31-1 b du code général des impôts permet de déduire des revenus fonciers nets les « dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ». Les titulaires de revenus fonciers provenant d'immeubles à usage professionnel ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage. Il lui demande quel est le fondement de cette distinction et s'il ne serait pas opportun de permettre à l'ensemble des propriétaires immobiliers de déduire de leur revenu les travaux d'entretien qu'ils ont pu effectuer.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001