brevets
Question de :
Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Michèle Alliot-Marie souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le protocole d'accord intergouvernemental visant à mettre fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. Elle lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement, dans le cadre d'une politique harmonieuse de défense et de promotion de la langue française, pour conserver le multilinguisme actuel des brevets.
Auteur : Mme Michèle Alliot-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001