Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 décidant du rattachement des commissaires-enquêteurs, en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, au régime général de la sécurité sociale. La conséquence est une amputation supplémentaire de leurs faibles indemnités. Au-delà, se pose également le problème des commissaires-enquêteurs déjà retraités. Les donneurs d'ordres versent la part patronale aux caisses d'allocations familiales, retraite, ASSEDIC... Il souhaiterait donc savoir quel en sera le retour pour le retraité, si celui-ci pourra accumuler des points de retraite supplémentaires et à qui profiteront les versements aux caisses d'allocations familiales, car s'agissant de la solidarité nationale, ceux-ci sont déjà assujettis à la CSG et au CRDS. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que ne soient pas pénalisés ceux qui ont accepté le service de la collectivité dans une tâche de plus en plus difficile.