Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains effets de l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. En conséquence de cette loi, même les individus multirécidivistes seront susceptibles de n'être plus astreints qu'à un contrôle judiciaire en attendant leur procès. La presse se fait actuellement l'écho de la mise en liberté, avant leur procès, de deux multirécidivistes dangereux, les magistrats en charge de leur dossier estimant qu'ils offraient des garanties de représentation suffisante. A cet égard on peut légitimement se poser la question de la responsabilité du magistrat en cas de désaffection à leur procès de ces individus ou même de leur responsabilité civile s'ils commettent un nouveau délit. Aussi, il lui demande comment elle entend répondre à cette question.