Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que, le 16 octobre dernier, le Gouvernement français avait annoncé que le France différait la signature du protocole d'accord intergouvernemental visant à mettre fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens et qu'une concertation avec tous les professionnels de la propriété industrielle interviendrait avant juin 2001 pour arrêter la position définitive de la France au regard de ce dossier. Alors même que cette concertation va démarrer, nous assistons à une recrudescence des pressions émanant d'industriels et de groupes américains dont l'objectif premier est de faire baisser sensiblement le coût des brevets en Europe en faisant sauter le verrou de la barrière linguistique. Cette démarche leur permettrait de créer en Europe, une large voie d'accès en faveur des brevets américains, les brevets validés en France étant alors rédigés uniquement en anglais. Face à une telle hypothèse et dans le but d'éviter que la langue anglaise soit considérée comme la langue exclusive en matière de technologie et d'industrie, il lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement français entend préconiser et d'indiquer si, au demeurant, la France irait jusqu'à annoncer qu'elle ne signera pas ce protocole avant l'adoption du règlement sur le brevet communautaire.