naturalisation
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française. Il lui demande de l'informer du bilan de l'application de cette loi. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001