naturalisation
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française. Il lui demande de l'informer du bilan de l'application de cette loi. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 4 juin 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte des renseignements communiqués par le commandement de la Légion étrangère qu'aucune demande d'accès à la nationalité française n'a été présentée au titre de la loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française et blessés en mission. En revanche, au cours de l'année 2000, 190 décrets de naturalisation ou réintégration ont été pris selon la procédure de droit commun par la ministre de l'emploi et de la solidarité, chargée des naturalisations, en faveur de militaires étrangers servant dans l'armée française.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001