vignette automobile
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restriction à l'exonération de la vignette sur les véhicules à moteur. En effet, la généreuse politique du gouvernement en matière d'exonération de la vignette, ne bénéficie qu'aux particuliers et aux travailleurs indépendants exerçant avec des véhicules de petite catégorie. Dès lors, les artisans et commerçants non sédendaires utilisant des véhicules dont la masse est supérieure à deux tonnes P.T.C., parmi lesquels les artisans en camion pizza, voient leur outil de travail exclu de la catégorie bénéficiant de l'exonération. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que la loi de finances rectificative puisse prévoir l'application de l'exonération aux véhicules dont la masse est inférieure ou égale à 3,5 tonnes.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001