Réponse publiée le 30 avril 2001

Dans le prolongement du colloque de Villepinte d'octobre 1997, le Gouvernement a décidé au Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, le développement et la généralisation de la police de proximité. Elle constitue une étape décisive d'une modification en profondeur des modes d'intervention et d'organisation de la police avec pour objectif de la rendre plus soucieuse des attentes quotidiennes des citoyens. Conduite en trois vagues successives et équilibrées entre juin 2000 et juillet 2002, son rythme tient compte de l'ampleur des modifications à apporter, de la diversité des réalités locales à prendre en compte et de l'importance des moyens d'accompagnement à mobiliser. La mise en place, en 2001, de la deuxième vague de généralisation de la police de proximité, concernera, parmi 180 circonscriptions retenues, celle de sécurité publique du Mans. Ce service, qui compte, au 1er mars 2001, 256 fonctionnaires de tous grades dont 202 gradés et gardiens de la paix assistés d'un policier auxiliaire et 55 adjoints de sécurité, a fait l'objet d'une étude particulière, notamment en ce qui concerne l'expression des renforts souhaités en personnels et en matériels. Dans ce cadre, le commissariat du Mans bénéficiera de personnels supplémentaires qui seront progressivement mis en place au cours de cette année. Cet apport compensera l'intégralité des départs enregistrés en 2001 et permettra à la circonscription de sécurité publique du Mans de bénéficier, au 31 décembre 2001, d'un accroissement de son potentiel humain de onze gradés et gardiens de la paix par rapport au 1er janvier 2001, ce qui portera l'effectif du corps de maîtrise et d'application à 220 fonctionnaires. De plus, il est prévu, sur la même période, d'affecter au commissariat de police du Mans six agents administratifs supplémentaires qui remplaceront autant de fonctionnaires actifs, jusqu'alors employés à des tâches administratives et réaffectés à des missions de police de proximité. Concernant les adjoints de sécurité, la poursuite des recrutements facilitera le redéploiement des fonctionnaires de police sur la voie publique. La répartition et l'affectation des adjoints de sécurité au sein des services de sécurité publique ont été réalisées au regard de critères objectifs prenant en compte notamment la nécessité d'un rééquilibrage entre les départements selon leur degré de sensibilité et la capacité d'encadrement dans les services. S'agissant des conditions d'exercice des missions des adjoints de sécurité, la circulaire du 16 août 1999 précise leurs conditions d'emploi, de recrutement et de formation (dont la désignation d'un tuteur distinct de l'encadrement direct). La période de formation initiale, dont la durée a été portée, début septembre 1999, de six semaines à huit semaines, ainsi que l'ancienneté même du dispositif des adjoints de sécurité qui existe depuis 1997, confèrent à ceux-ci une compétence certaine dans leur domaine d'activité. A cet égard, la même circulaire du 16 août 1999 reconnaît aux adjoints de sécurité des « missions de pleine responsabilité », par exemple dans le domaine de l'îlotage scolaire. Enfin, lors du conseil des ministres du 14 mars 2001, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à la sécurité quotidienne qui prévoit notamment l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, défini par l'article 21 du code de procédure pénale, aux adjoints de sécurité en vue d'élargir leurs missions à la constatation des infractions à la loi pénale dans le cadre juridique fixé par cet article. L'exercice des missions de police de proximité s'inscrit dans une logique globale dépassant très largement la police nationale et repose sur une complémentarité des forces de sécurité de l'Etat à laquelle sont également associées, comme l'évoque l'honorable parlementaire, les polices municipales par le biais des conventions de coordination prévues en application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, relatives aux polices municipales, et du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000, déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code des collectivités territoriales. La détermination et la vigilance du Gouvernement sont totales en vue de garantir, en tous lieux et en toutes circonstances, l'autorité de l'Etat ainsi que le droit fondamental à la sécurité.