Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. La loi sur la couverture maladie universelle a certes oeuvré pour leur intégration, mais il reste quelques points à régler notamment quant à l'exercice des spécialités. Chaque praticien exerçant, à l'hôpital public, une spécialité dans un cadre statutaire défini, dont l'exercice a fait suite à une vérification des connaissances par concours ou épreuves d'aptitude (PAC, PH), et ayant justifié cinq années de fonctions hospitalières dans la spécialité (assistant, associé, PAC, PH), devrait obtenir sa qualification de la spécialité sans autres conditions. En effet, les PAC sont la seule catégorie de médecins exerçant en France à avoir subi des épreuves de contrôle de connaissances postérieures à l'obtention de leurs diplômes, assorties d'une évaluation des services hospitaliers rendus ainsi que de leurs titres et travaux, conformément à la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et à son décret d'application n° 95-569 du 6 mai 1995. Ces épreuves constituent une véritable accréditation à exercer la médecine ou la pharmacie dans la spécialité où ils ont passé avec succès ces épreuves. Cette accréditation avant l'heure constitue un argument majeur et suffisant à lui seul pour accorder à tout PAC la qualification d'office dans sa spécialité d'aptitude aux fonctions de PAC. Son inscription dans la loi n'est autre qu'une justice rendue aux PAC et contribuera à l'intégration définitive de ces praticiens dans le système de santé français. Les PAC exercent déjà dans leurs spécialités en milieu hospitalier. En majorité, ils ont obtenu des diplômes de spécialité de 3e cycle comme les CES, DIS et Doctorat. De plus, ils jouissent de longues années de pratique dans leur spécialité. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité que les personnes ayant satisfait aux épreuves nationales de praticien adjoint contractuel et inscrites sur une liste d'aptitude de fonction de praticien adjoint contractuel dans leurs disciplines respectives soient qualifiées de spécialistes dans la discipline de réussite à ces épreuves.