Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Dans son avis du 29 avril 1998 la section « maladies transmissibles » du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, s'est déclarée - dans un souci de suivi épidémiologique - favorable à l'inscription de l'infection par le VIH (Sida) biologiquement confirmée, sur la liste des maladies à déclaration obligatoire. Il s'agit donc de déclaration obligatoire et non de dépistage obligatoire. Le Conseil supérieur d'hygiène publique a insisté sur la nécessité de réviser le terme de « maladie à déclaration obligatoire » dans la mesure où il peut induire une confusion avec le terme de « dépistage obligatoire ». A la suite de cet avis, l'article 4-IV de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (article L. 11 de l'ancien code de la santé publique devenu l'article L. 3113-1 du nouveau code) a prévu la transmission obligatoire de données individuelles pour certaines maladies nécessitant des mesures de santé publique et de suivi épidémiologique. Deux décrets d'application ont été publiés en 1999. Un débat s'est engagé sur le dispositif de déclaration prévu par le décret n° 99-362 du 6 mai 1999. Plusieurs associations de défense des droits de l'homme et de lutte contre le Sida estimaient que l'anonymat des personnes n'était pas garanti. Un recours en annulation a été déposé auprès du Conseil d'Etat. Le commissaire du Gouvernement a recommandé, dans ses conclusions, l'annulation dans son intégralité du décret du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies soumises à déclaration obligatoire. Le Gouvernement, en novembre 1999 a chargé l'institut de veille sanitaire de constituer un comité de pilotage pour la surveillance de l'infection par le VIH afin d'élaborer des nouvelles modalités de déclaration. Enfin, le comité de pilotage a adopté un dispositif consensuel prévoyant un « hachage » des données d'identification à la source afin de préserver l'anonymat. Ce projet de décret est en cours d'examen auprès du Conseil d'Etat et de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). M. Dominique Paillé demande à M. le ministre délégué à la santé de lui indiquer s'il espère un avis positif rapidement car notre pays qui pilote l'observatoire européen en matière d'infection du VIH ne saurait conserver le retard accumulé sur ce sujet.