Question écrite n° 5811 :
sourds et malentendants

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accès à Internet dans les établissements publics, nationaux, locaux et des établissements privés accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive sévère ou profonde. La circulaire n° 87-08 du 7 septembre 1987 du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de l'emploi relative à l'organisation pédagogique des établissements publics, nationaux, locaux et des établissements privés accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive sévère ou profonde stipule que le projet pédagogique d'établissement doit prendre en compte l'ensemble des technologies nouvelles. Il lui demande donc si elle prévoit de prendre des mesures concrètes pour permettre à tous les établissements spécialisés pour malentendants accueillant des enfants scolarisés l'attribution gratuite d'une adresse électronique comme cela est actuellement envisagé pour les établissements scolaires.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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