Réponse publiée le 4 juin 2001

Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale a été modifié et complété tout au long du calendrier de mise en oeuvre du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, après concertation avec les organisations syndicales et les associations d'élus. Ce texte énumère les catégories de personnels bénéficiaires qui sont définis, à la fois par l'appartenance à un cadre d'emplois et par l'exercice de fonctions, ces dernières comportant une responsabilité, une technicité ou des sujétions particulières. Dans ce cadre, sont bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois d'« adjoints administratifs et d'agents administratifs », au titre de l'exercice « à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant ». En effet, l'exercice de la fonction d'accueil du public ne constitue une sujétion particulière que lorsque les agents concernés ont des contacts directs, fréquents et permanents constituant l'essentiel de leur activité. Il est apparu qu'une telle spécialisation n'était nécessaire et généralement pratiquée que dans les communes d'une certaine taille dont le seuil minimal a été fixé à 5 000 habitants. Néanmoins, dans le cadre d'un redéploiement du dispositif relatif à la nouvelle bonification indiciaire, l'abaissement du seuil des 5 000 habitants pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux adjoints et agents administratifs exerçant des fonctions d'accueil du public pourrait être réexaminé.