rémunérations
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale a fixé dans son article 1er le seuil d'application de la bonification (majoration de 10 points) à 5 000 habitants pour les agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes. M. Didier Julia demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il est dans ses intentions d'annuler ce seuil afin de permettre aux agents des collectivités locales exerçant les mêmes fonctions dans les communes de moins de 5 000 habitants de bénéficier du même avantage.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001