Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable à une association de promotion et de gestion de la formation professionnelle, de la formation universitaire et de l'enseignement supérieur en général. La direction générale des impôts a jugé que, certes, cet établissement était géré de manière désintéressée, mais que, compte tenu de la nature de son activité, elle concurrençait directement le secteur commercial sur son secteur géographique ; à ce titre, il s'agirait bien alors d'une entreprise commerciale, tant de par les prestations proposées, le public visé, les prix pratiqués et les opérations de communication réalisées. Cet argument semble paradoxal si l'on considère que les services fiscaux ont bien reconnu le désintéressement qui préside à la gestion de l'établissement concerné. Cette appréciation de la direction des services fiscaux risque de porter un réel préjudice à la liberté de l'enseignement. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que de telles structures soient légitimement considérées comme des associations à but non lucratif, assujetties à la fiscalité correspondante.