Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés particulières rencontrées par des personnes étrangères malades et régularisables au titre de l'article 12 bis (11°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Ces difficultés sont de deux ordres. D'une part, l'administration contraint certaines personnes étrangères - par ailleurs demandeuses du statut de réfugié politique devant l'OFPRA - à se désister de cette demande ou de leur recours devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) pour l'obtention d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». D'autre part, les personnes régularisables de plein droit au titre des dispositions précitées, se voient demander de présenter un passeport en cours de validité, lors de la remise de leur récépissé en préfecture. Cette obligation pose particulièrement problème lorsque la personne étrangère a fui son pays à l'occasion d'événements politiques graves et qu'elle est fondée, à juste titre en cas d'identification de sa présence en France par les services consulaires de son ambassade, à craindre pour la sécurité de ses proches restés au pays. Il lui demande des éclaircissements d'un part sur la possibilité d'engager conjointement une demande de statut de réfugié politique et de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis (11°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 et d'autre part, sur les conditions de régularisation des personnes étrangères entrant de plein droit dans le cadre de l'article 12 bis (11°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 et confrontées aux conditions de délivrance de ce titre par certaines préfectures, à savoir un passeport en cours de validité.