commissariats
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des moyens dont disposent les commissariats. Pour pallier ces insuffisances, il n'est pas rare de voir des collectivités territoriales acheter des radars et les confier aux commissariats pour effectuer des contrôles de vitesse. C'est notamment le cas dans certaines communes des Yvelines. Une telle situation qui crée des confusions sur les compétences de chacun n'est pas compatible avec le rang de l'Etat. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement va prendre pour remédier à ce type d'aberration.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Depuis 1992, la globalisation et la déconcentration des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de la police nationale ont été étendues à l'ensemble de la métropole et des départements et territoires d'outre-mer. Dans le cadre de cette gestion déconcentrée, il appartient aux directeurs départementaux de la sécurité publique de définir les priorités en matière d'équipement et de présenter leurs besoins pour arbitrage au préfet. La sécurité routière étant l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement, les autorités territoriales ont chaque année la possibilité de procéder à l'achat d'appareils de contrôle de vitesse (radars) en fonction des objectifs opérationnels qui leur semblent prioritaires.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998