Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'ouverture de droit à réduction ou crédit d'impôt pour les dépenses de travaux engagées dans une résidence principale. Il appelle à cet égard son attention sur la situation d'une personne âgée qui s'est vu refuser la réduction d'impôt pour les travaux de couverture de sa maison, au motif que l'administration fiscale considérait cette maison comme résidence secondaire. En effet, cette personne âgée n'étant plus en mesure d'habiter seule dans cette maison à dû se résoudre de la quitter. Il semble qu'il y ait là une interprétation très stricte et pénalisante de la défintiion de résidence principale. En effet, dans le cas des personnes âgées obligées de quitter leur domicile, la notion de résidence principale devrait être retenue afin de leur permettre d'effectuer les réparations nécessaires au bon entretien de leurs biens. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d'assouplir dans les cas susvisés, les conditions d'application de réduction fiscale pour gros travaux.