Réponse publiée le 13 août 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la pratique révèle que les difficultés rencontrées par les personnes de nationalité étrangère souhaitant conclure, à l'étranger, un pacte civil de solidarité avec un Français ne résident pas tant dans l'obtention d'un certificat de non-pacte civil de solidarité auprès du tribunal de grande instance de Paris que dans celle d'un certificat de coutume de leurs autorités nationales. En effet ces autorités se montrent parfois réticentes à délivrer de tels certificats notamment lorsque la loi locale ne reconnaît pas l'existence d'un tel contrat. Devant ces difficultés, les agents diplomatiques et consulaires, chargés de vérifier l'absence d'empêchement à conclure un pacte civil de solidarité, ont été invités à faire preuve de souplesse et à accepter de la part de la personne étrangère un certificat de célibat et une attestation sur l'honneur indiquant qu'elle n'est pas sous tutelle. Pour ce qui est de la convention par laquelle les parties fixent librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi, aucune forme ni contenu particuliers ne sont requis et référence peut être faite uniquement aux dispositions légales. En pratique certains postes diplomatiques disposent de modèles de convention dont les intéressés peuvent, s'ils le souhaitent, faire usage. Sans exercer de contrôle sur le contenu des conventions qui sont soumises à leur visa, il appartient néanmoins aux agents diplomatiques et consulaires de s'assurer qu'il s'agit bien de conventions de pacte civil de solidarité, que les deux exemplaires sont identiques et qu'ils ne comportent pas de dispositions contraires à l'ordre public français, auquel cas les intéressés seraient invités à les modifier sans que les agents puissent toutefois s'opposer à la réception des actes en cas de refus.