Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences graves des grèves affectant l'enseignement primaire. En effet, en cas de grève des personnels de l'éducation nationale, aucune disposition ne permet d'assurer l'accueil des enfants dans les écoles maternelles et primaires. Si le droit de grève est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 et s'il est reconnu aux salariés afin de faire aboutir leurs revendications, chacun admet qu'il doit rester compatible avec d'autres droits aussi fondamentaux que le droit à l'enseignement ou le principe de continuité du service public. En l'espèce, aucun texte ne prévoit l'organisation du service public de l'enseignement. Si un décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école leur donne le soin de prendre « toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public », il ne leur donne pas d'autorité sur les personnels enseignants et il ne leur permet pas d'assurer concrègement l'accueil des enfants en cas de grève. Cette situation ne permet pas aux parents d'être informés de l'intention des instituteurs de faire grève ou non, et lorsqu'ils découvrent le jour même que l'école ne fonctionne pas, ils n'ont que le choix de laisser leurs enfants seuls au domicile ou de ne pas se rendre eux mêmes au travail. Il n'est pas acceptable pour des parents et des enfants d'être les victimes malgré elles d'un litige social quelles qu'en soient les causes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que le droit de grève puisse se concilier avec le droit à l'enseignement et la sécurité des enfants.