Réponse publiée le 23 juillet 2001

Dans le cadre de l'Union européenne, le gouvernement français a pris différentes initiatives en faveur de développement de la politique de sécurité maritime et les Etats membres travaillent actuellement à la mise au point d'une nouvelle série de réformes dites paquet Erika II. C'est ainsi qu'une nouvelle directive a été élaborée, par la Commission européenne, pour permettre un suivi précis des navires au large des côtes européennes et une intervention plus efficace des Etats côtiers en cas de situation critique en mer. De même, la commission a proposé la création d'un fonds de compensation des dommages de pollution par hydrocarbures dans les eaux européennes (COPE), qui permettrait de compléter l'indemnisation des victimes des marées noires dans les eaux européennes. Ce sujet est actuellement examiné par le parlement européen dans le cadre d'un processus de codécision. Le gouvernement a d'ores et déjà assuré la commission européenne de son appui pour la mise en place de ces différentes mesures. Mais la France s'est également impliquée fortement dans le groupe de travail constitué par l'assemblée des FIPOL, en vue de préparer l'évolution du système international de responsabilité et d'indemnisation des dommages de pollution. Elle a invité ses partenaires européens à se mobiliser pour voir aboutir ses propositions de réforme visant certes à augmenter les plafonds d'indemnisation pour couvrir les sinistres les plus importants, mais aussi à responsabiliser l'ensemble des acteurs du transport maritime d'hydrocarbures et autres produits dangereux et à pénaliser le recours à des navires de moindre qualité.