Question écrite n° 5816 :
sociétés d'économie mixte

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés d'économie mixte. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures concrètes il souhaite mettre en place afin de clarifier le statut des SEM, tout en renforçant le contrôle des collectivités sur leur fonctionnement et leurs activités.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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