campagnes électorales
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation de la technologie Internet par les candidats à diverses élections mais aussi par les élus. En effet, de nombreuses questions juridiques se posent tant pendant la campagne électorale que lors du mandat au regard de la législation en vigueur sur le financement des campagnes électorales, et notamment concernant les comptes de campagnes de candidats. Les questions sont nombreuses allant de la quantification du coût de création de site Internet mais aussi de son fonctionnement, de l'éventuelle utilisation ou de l'interdiction de laisser en ligne le site d'un candidat à partir de l'ouverture officielle de la campagne, de l'intégration dans les comptes de campagnes pendant l'année précédant les élections législatives d'un site d'un parlementaire. Ces questions ne sont pas exhaustives et, face à toutes les incertitudes juridiques qu'elles entraînent, il souhaite une clarification. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Réponse publiée le 28 mai 2001
Du fait du développement rapide de l'utilisation des sites ouverts sur le réseau Internet en matière d'élections politiques, le ministère de l'intérieur a fait savoir à plusieurs reprises qu'était applicable la législation générale, laquelle ne distingue pas nécessairement les types de supports de communication utilisés. En matière de propagande électorale et de financement des campagnes politiques, les contentieux générés par les scrutins des 11 et 18 mars 2001 permettront d'évaluer si les règles de droit commun du code électoral peuvent s'appliquer en l'état sans difficulté ou si elles doivent être adaptées aux caractéristiques propres au réseau Internet en matière électorale.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 mai 2001
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001