Réponse publiée le 14 mai 2001

Le décret du 4 septembre 1985 modifié prévoit que la participation des familles au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement se traduit par le paiement de tarifs de pension ou de demi-pension qui sont fixés annuellement par le conseil d'administration de l'établissement et sont encadrés conformément aux dispositions du décret du 19 juillet 2000. Les tarifs de demi-pension et d'internat comprennent, en outre, une participation des familles à la rémunération des personnels ouvriers et de service affectés au service annexe d'hébergement. A cette fin, il existe dans chaque académie un fonds chargé d'assurer le financement des rémunérations versées aux personnels d'internat ou de demi-pension des établissements publics du second degré (FARPI). Le taux de la participation des familles est fixé pour l'année 2001, en vertu de l'arrêté du 14 septembre 2000, à 22,50 % du coût du personnel de la restauration scolaire lorsque la fabrication du repas est assuré par le service annexe d'hébergement et à 10 % lorsque celle-ci est assurée par un prestataire de services autre qu'un EPLE. C'est l'Etat qui, en rémunérant les personnels de direction, de gestion et d'éducation qui participent au service, contribue à l'essentiel des dépenses de rémunération des personnels du service. Le service annexe d'hébergement des EPLE fonctionne grâce à une prise en charge collective, qui associe l'Etat, les collectivités territoriales et les parents d'élèves. C'est pourquoi les tarifs de demi-pension demandés aux familles ne représentent qu'une partie du coût réel de la prestation. En effet, le prix du repas reste bien inférieur à son coût de revient. Il en est ainsi parce que l'Etat prend en charge l'essentiel de la rémunération des personnels et les collectivités territoriales la quasi-totalité des investissements. C'est ainsi qu'en 2000 la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnes d'internat et de demi-pension des lycées et collèges publics s'élève, au titre du budget voté, à plus de 2 milliards de francs. Les dispositifs sociaux financés par l'Etat (fonds social pour les cantines, fonds sociaux lycéens et collégiens, bourses de collèges et bourses des lycées) ou par les collectivités locales ont été mis en place afin qu'aucun élève ne soit exclu de la restauration scolaire pour des raisons financières, le cumul de ces différentes aides pouvant aboutir à la gratuité du repas pour les élèves les plus défavorisés. C'est pourquoi l'Etat n'envisage pas de mesures budgétaires complémentaires dans ce domaine.