Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Françaix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens au regard de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite loi RESEDA). En effet, ceux-ci sont exclus des dispositions de cette loi puisque la délivrance des titres de séjour aux Algériens est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994, dont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun. Du fait de cet accord, les Algériens ne peuvent pas, par exemple, bénéficier des titres de séjour « vie privée et familiale », « profession artistique et culturelle », « scientifique » et « retraité » prévus par la loi RESEDA. Les conjoints de Français et les parents d'enfants français se voient systématiquement demander un visa de long séjour et sont obligés de retourner en Algérie pour attendre ce visa au délai d'obtention très long, alors qu'ils n'ont plus ni emploi ni logement en Algérie. Les Algériens malades devant se soigner en France reçoivent des autorisations provisoires de séjour de trois mois n'autorisant pas à travailler, alors que le droit commun prévoit pour les étrangers malades une carte valable un an autorisant son titulaire à exercer un emploi. L'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 modifiée par la loi RESEDA n'est pas applicable aux Algériens. Il constitue pourtant la transcription dans le droit français de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. En attendant la modification de l'accord franco-algérien, un titre de séjour avec droit au travail permettrait à ces ressortissants de subvenir aux besoins de leur famille, conclure un bail, ouvrir un compte bancaire et leur épargnerait les conséquences de la situation de sans-papiers dans leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de proposer pour que les droits des Algériens en France soient alignés sur ceux de tout étranger et si une renégociation de l'accord franco-algérien en ce sens est envisagée.