Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la situation des ressortissants algériens au regard de la loi 98-349 du 11 mai 1998, dite loi RESEDA. Ils sont exclus des dispositions de cette loi puisque la délivrance de titres de séjour aux Algériens est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994, dont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun. De ce fait, ils ne peuvent pas bénéficier des titres de séjour « vie privée et familiale », « profession artistique et culturelle », « scientifique » et « retraité » prévus dans la loi RESEDA. Les conjoint(e)s de Français(es) se voient donc constamment demander un visa long séjour et sont obligés de retourner en Algérie pour y attendre ce visa aux délais d'obtention très longs, alors qu'ils sont souvent sans travail ni logement en Algérie. Par ailleurs, l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945, modifiée par la loi RESEDA n'est pas applicable aux Algériens. Il constitue pourtant la transcription dans le droit français de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. C'est pourquoi il lui demande son analyse de la situation et les moyens que le Gouvernement accepterait de mettre en oeuvre pour permettre à ces ressortissants de bénéficier des mêmes droits que les autres étrangers en France.