Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et plus particulièrement sur les conditions permettant le contrôle par l'autorité judiciaire de tout placement en garde à vue. Nombre de magistrats et de personnels de la force publique souhaiteraient savoir si l'avis immédiat de placement en garde à vue, transmis au procureur de la République par télécopie, est conforme au contrôle effectif de toute mesure de contrainte. Dans le cas où cette démarche s'avérerait suffisante, il lui demande, d'une part, s'il existe déjà un modèle de télécopie à l'OPJ pour transmettre les informations sur la garde à vue et, d'autre part, s'il ne serait pas utile de prévoir d'harmoniser le contenu des informations à fournir afin que le procureur de la République puisse intervenir rapidement en vue, soit de donner des instructions sur les premières investigations, soit de mettre fin à la garde à vue.