Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les distorsions qui résultent du mode de calcul du droit à la retraite des femmes ayant adopté des enfants. En effet, les mesures en vigueur prévoient l'attribution de deux années supplémentaires pour le calcul de la retraite pour chaque enfant adopté ayant vécu au foyer pendant au moins neuf ans avant d'avoir atteint l'âge de seize ans. Ce qui exclut le bénéfice de ce droit pour tout enfant ayant été adopté à l'âge de plus de sept ans. Or pour les mères en question, l'adoption d'un enfant âgé de plus de sept ans, pour quelque raison que ce soit, n'en est pas moins méritoire. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de modifier les dispositions pour que toutes les mères ayant adopté des enfants qui sont restés au foyer au moins neuf ans puissent bénéficier des mêmes avantages en matière du droit à la retraite.