Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle, telle que définie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, permet d'assurer à tous les citoyens un accès à une défense de qualité. En application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991, les plafonds de ressources permettant d'accéder à l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont fixés chaque année par la loi de finances en référence à l'évolution de la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) précise que le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2001, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 5 175 francs pour l'aide juridictionnelle totale et à 7 764 francs pour l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont en outre affectés de correctifs pour charges de familles. Si le recours à cette aide tend à se développer dans un contexte de croissance de contentieux, il reste néanmoins limité au regard des besoins exprimés. Suite au mouvement de protestation des avocats engagé en novembre dernier, le ministère de la justice et toutes les organisations représentatives des avocats ont signé, le 18 décembre dernier, un protocole d'accord qui a prévu, outre les mesures immédiates de revalorisation conséquente des indemnités versées aux avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, une réforme de l'aide juridictionnelle qui permettra d'organiser un nouveau mécanisme de financement de l'accès au droit. Si le premier volet de ce protocole d'accord permet aux avocats de travailler dans des conditions de rémunération qui assurent aux justiciables qu'ils seront normalement défendus, et de ce fait garantit un accès à la justice et au droit à tous, ne serait-il pas envisageable que, dans le cadre de mise en application du second volet de cet accord, la commission présidée par monsieur Paul Bouchet puisse réfléchir sur les conditions dans lesquelles le système de l'aide juridictionnelle, pourrait, par un relèvement des plafonds de ressources - qui actuellement excluent nombre de nos concitoyens de leurs droits en justice - bénéficier à un plus grand nombre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sans présager des conclusions de la commission Bouchet, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.