mutuelles
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis motivé rendu par la Commission de Bruxelles, le 17 février 1997, interdisant aux mutuelles françaises de posséder des cabinets dentaires à compter du 1er juin 1997. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire respecter cet avis.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998