Réponse publiée le 23 mars 1998

Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'un avis motivé a été adressé aux autorités françaises par la Commission européenne le 5 mars 1997 demandant la transposition des directives relatives à l'assurance dans le code de la mutualité. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont en effet entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale.