Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par l'assujettissement des salariés français de Monaco, qu'ils soient frontaliers ou résidents en Prncipauté, à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Institué par l'ordonnance du 24 janvier 1996, la CRDS s'applique en effet aux revenus d'activités professionnelles y compris ceux-ci sont perçus dans un pays étranger et elle est exigible, dès cette année, au titre de 1996. Or la Commission européenne, saisie de ce dossier, a estimé que, du point de vue du droit communautaire, la CRDS devait être considérée, à l'égal de la CSG, comme une contribution sociale et non comme une imposition. Elle a, par conséquent, mis en demeure la France de respecter la législation européenne en de domaine et plus particulièrement le règlement (CEE) n° 1408/71. Il lui demande donc de modifier l'ordonnance du 24 janvier 1996, de telle sorte que les travailleurs frontaliers percevant des revenus à l'étranger, mais domiciliés fiscalement en France, et en particulier les salariés français de Monaco, soient exonérés de l'assujettissement à la CRDS.