élections cantonales et régionales
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la période électorale pour les comptes de campagne concernant les élections cantonales et régionales de mars 1998. En vertu des dispositions des lois du 19 janvier 1995 relatives au financement de la vie politique, la période électorale pour les comptes de campagne pour ces élections a commencé le 1er mars 1997. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un candidat aux élections régionales ou cantonales ayant fait campagne lors des dernières élections législatives de 1997, élu ou non élu lors de cette élection, se verra intégrer dans ses comptes de campagne pour les élections cantonales et régionales les dépenses relatives aux dernières législatives, en prenant pour référence les comptes de campagne qu'il a transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques suite aux élections législatives.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997