Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'attribution de la mesure d'aide à la première embauche. L'article 6 du titre III de la loi du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social, prévoit l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, lorsque celui-ci procède à sa première embauche. Or, les artisans intégrant par contrat de travail leurs fils ou fille à la vie de leur entreprise ne bénéficient pas de cette mesure. Dans un domaine où l'on déplore une carence de main-d'oeuvre, il importe de tout faire pour favoriser la transmission des entreprises artisanales et commerciales existantes, notamment dans les zones en déprise démographique dont le tissu économique est souvent fragile. Aussi lui demande-t-elle s'il ne conviendrait pas d'élargir à tous cette aide à la première embauche, afin de mettre un terme à une mesure discriminatoire pour les enfants d'artisans, et également d'aider concrètement à la transmission des entreprises artisanales et à la création d'emplois.