Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels exerçant leur activité sous un statut juridique de personne morale et qui doivent continuer à s'acquitter du paiement de la taxe sur les véhicules à moteur. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les loueurs de voitures qui, à juste titre, s'interrogent sur la nécessité de conserver une taxe qui ne s'applique plus qu'à un nombre très réduit de contribuables. Frappant directement un outil de travail indispensable, cet impôt va impliquer des efforts de gestion importants et défavorables à la croissance de leur entreprise. En outre, alors que le maintien de cette taxe s'avèrera d'un rendement très faible et ne permettra pas d'améliorer de manière conséquente le pouvoir d'achat des Français, elle sera parallèlement très lourde à gérer par l'administration. Par exemple, celle-ci aura sans nul doute beaucoup de difficultés à contrôler le respect d'une obligation fiscale applicable à 3 millions de véhicules seulement sur les 33 millions en circulation. La solution retenue par le Gouvernement consistant à contraindre les professionnels assujettis à apposer la vignette sur leurs véhicules est particulièrement pénalisante pour les loueurs de voitures dont les véhicules sont amenés à rouler sur l'ensemble du territoire national et européen, au gré de la volonté des locataires. Il existe indéniablement des moyens plus efficaces de contrôler le respect d'une telle obligation. En conséquence il lui demande quelles mesures il a l'intention de prendre en faveur de ces professionnels qui se sentent injustement pénalisés et s'il pense mettre en place des moyens de contrôle plus adaptés aux entreprises concernées.