Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la composition des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Depuis la loi du 18 janvier 1994, le code de la sécurité sociale prévoit que les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont présidés par un magistrat. Mais le décret nécessaire à l'application de cette loi n'a jamais vu le jour, malgré les nombreuses interventions de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Or, seuls des magistrats peuvent être garants de l'indépendance et de l'impartialité d'un tribunal, ce que la Cour de cassation a relevé dans un arrêt du 17 décembre 1998. En l'absence de décret d'application, les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont toujours présidés par des représentants des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, ce qui est contraire au principe d'impartialité des tribunaux. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin qu'un décret d'application permette de confier la présidence des tribunaux du contentieux de l'incapacité à des magistrats.