Réponse publiée le 19 janvier 1998

La question de l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence est étroitement liée au problème de la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, dont les règles sont fixées par l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. Cet article pose comme principe général qu'une commune pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par la commune d'accueil que si son maire a donné un accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune. Les exceptions au principe de l'accord préalable du maire de la commune de résidence, destinées à prendre en compte des situations familiales particulières, sont limitativement énumérées par la loi et son décret d'application du 12 mars 1986. Il s'agit des cas où l'inscription dans la commune d'accueil est justifiée : par les obligations professionnelles des parents liées à l'absence de cantine ou de garderie dans la commune de résidence ; par l'état de santé de l'enfant ; par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans une école de la même commune, elle-même justifiée par les raisons précitées ou par la nécessité d'assurer la continuité de la scolarisation dans cette école. Dans tous les autres cas où la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, son maire peut refuser toute participation financière à la scolarité d'un enfant dans une autre commune. D'une manière générale, le législateur s'est donc efforcé d'établir un équilibre entre, d'une part, les droits des parents et des élèves et, d'une part, les intérêts des communes. La remise en cause de la réglementation existante pour les communes rurales, en empêchant les familles de résoudre des difficultés particulières par la scolarisation de leurs enfants dans une commune extérieure, ne réglerait pas le problème de fond soulevé de la désertification rurale. Les mesures à prendre pour assurer le maintien du service public d'enseignement en milieu rural doivent viser à fournir aux habitants des zones rurales des prestations équivalentes à celles assurées en zone urbaine. La coopération intercommunale, en créant des services périscolaires, peut contribuer à garantir une école rurale de qualité, ce qui aura de toute évidence pour effet de réduire les cas de scolarisation hors des communes de résidence.