durée du travail
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question de la portée de l'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction territoriale. Il lui demande si les assemblées délibérantes des collectivités territoriales pourront, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, décider une réduction du temps de travail plus importante que la durée hebdomadaire de 35 heures, pour aller, par exemple, jusqu'à 32 heures hebdomadaires de travail.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001