Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des étrangers présents sur le territoire national en situation irrégulière. Par définition, il est difficile de recenser le nombre précis de personnes coupables d'une telle infraction. Celle-ci est sanctionnée par la loi et est dangereuse à plus d'un titre : la présence des étrangers en situation irrégulière constitue en effet un frein à l'intégration de ces populations, favorise le développement du travail clandestin, contribue à l'augmentation de comportements délictueux (trafics) et porte préjudice à l'équilibre du corps social. Si la loi Pasqua-Debré avait permis de mieux contrôler les flux migratoires et de s'assurer que les étrangers présents en France respectaient les conditions d'entrée et de séjour fixées par la loi, la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile a rendu aléatoires de tels contrôles. En effet, en raison de ses dispositions particulièrement imprécises, cette loi facilite la présence sur le territoire d'étrangers en situation irrégulière et représente une incitation forte à l'immigration. Il n'en demeure pas moins que se trouver sur le territoire national est un délit sanctionné par la loi et pouvant aboutir à une peine de prison assortie d'une expulsion du territoire national. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître le nombre exact et la nature des peines prononcées depuis 1997 contre les étrangers en situation irrégulière. Il lui demande également de lui communiquer le nombre des interpellations effectuées pour ce motif et de lui indiquer le pourcentage des interpellations aboutissant à des décisions de justice.