agressions sexuelles
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la violation de l'identité des mineurs dans le cadre d'instructions judiciaires. Les récentes affaires de pédophilie ont permis de constater que les noms et prénoms des mineurs étaient régulièrement révélés alors même que certaines des victimes, mineures au moment des faits, le sont encore. Au regard du caractère particulièrement traumatisant de ce type d'affaires, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001