spectacles
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les infractions à la loi du 19 mars 1999. Il apparaîtrait qu'un nombre croissant d'entrepreneurs de spectacles organisent des manifestations sans licences. Devant le préjudice pour les artistes privés de leur droit et la mise en place d'une concurrence déloyale pour les entrepreneurs de spectacles respectueux des règles, il souhaite connaître ses intentions.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001