Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventualité d'étendre les catégories d'infractions pour lesquelles l'article 2-8 du code de procédure pénale reconnaît aux associations de défense des personnes malades ou handicapées la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Plus généralement, il attire son attention sur l'extrême disparité et la complexité des régimes relatifs à la mise en oeuvre de l'action civile par des associations, soulignées par le rapport établi par M. Pierre Albertini le 6 mai 1999 au nom de l'Office d'évaluation de la législation. Les dispositions, dispersées dans différents codes spécialisés et textes de loi, s'apparentent de plus en plus à un labyrinthe dans lequel ceux-là même dont on prétend affermir les droits ont du mal à se retrouver. De plus, elles varient, sans logique toujours évidente, selon l'ancienneté, l'agrément ou la reconnaissance d'utilité publique. Certaines associations peuvent mettre en oeuvre l'action civile uniquement pour telle catégorie d'infractions et d'autres, au contraire, pour toute une série d'infractions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier et codifier les conditions qui permettent à certaines associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile, afin de mieux encadrer cet exercice pour éviter certaines dérives tout en confortant l'accès des citoyens à leurs droits et à la justice.