Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des entreprises de déménagement. Cette activité de service à forte intensité de main-d'oeuvre répond également aux critères fixés par la directive européenne autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000. Cependant, la mise en oeuvre de ce dispositif étant limitée à deux catégories, la France a décidé en 1999 d'appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de construction ou de reconstruction des locaux à usage d'habitation ainsi qu'aux services d'aide à la personne. Les services de déménagement aux particuliers se trouvent donc exclus du champ d'application de cette mesure. Les professionnels du déménagement, aujourd'hui fortement concurrencés alors même qu'ils se sont engagés dans un profond effort de modernisation sociale en signant le 23 août dernier un accord de branche d'aménagement et de réduction du temps de travail, s'inquiètent de leur devenir. Ils souhaitent que le Gouvernement, après son refus de leur accorder un crédit d'impôt, prenne des dispositions afin qu'ils puissent bénéficier du taux réduit de TVA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre en ce sens.