Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de décret instaurant la TVA sur la restauration sociale. Au nom d'une mise en conformité et d'harmonisation des législations des pays européens, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 mars, estime que les cantines d'entreprises et d'administration n'ont pas à être exonérées de la TVA. Cette décision enjoint le Gouvernement à abroger les textes du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943, et donc à lever les exonérations de TVA sur les repas servis dans les établissements qui en sont dispensés eu égard à leur vocation sociale. Ces établissements sont en effet gérés sans but lucratif, généralement par les comités d'entreprises (CE) ou des organismes consultatifs, afin d'assurer à moindre coût la restauration de millions de salariés. Cet assujettissement porterait un grave préjudice à ces salariés en terme d'augmentation du prix des repas et de diminution de la qualité des prestations. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s'opposer à cette remise en cause de cet acquis social.